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Droit de préemption urbain

Accueil >Urbanisme>Droit de préemption urbain

Le droit de préemption est une procédure permettant à une commune ou intercommunalité d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

- Le propriétaire doit alors adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie avant de vendre son bien.

- Pour savoir si un bien est soumis à cette procédure, vous pouvez consulter la carte du DPU en cliquant ici.