Agenda

MJC - Concert de Noël
Mardi 10 décembre 20:30
Médiathèque : Ateliers informatiques
Jeudi 12 décembre 14:00-16:00

Tout l'agenda

Conciliateur de justice

Accueil >Vie pratique>Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice assure des permanences sans rendez-vous :
- en mairie de St Donat sur l’Herbasse les 1er et 3ème vendredis du mois de 9h à 12h
- au CCAS de Bourg de Péage chaque jeudi matin de 9h à 12h



La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges de la vie quotidienne. Elle concerne plus particulièrement : les relations entre bailleurs et locataires, les problèmes de copropriété, les litiges entre personnes, les litiges liés à la consommation ou entre commerçants, les litiges et troubles de voisinage.

La conciliation est confidentielle, totalement gratuite, rapide et elle préserve les droits de chacun.

Cette démarche permet d’éviter une possible procédure judiciaire ainsi que les frais qui l’accompagnent.