INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Pour participer aux différents scrutins, les citoyens français doivent être inscrits sur la liste électorale principale.
Les citoyens européens peuvent s’inscrire sur la liste complémentaire municipale pour participer aux élections municipales et sur la liste complémentaire européenne pour participer aux élections européennes.

> Vous pouvez vérifier si vous êtes bien inscrit sur la liste électorale et connaitre votre bureau de vote sur le module « interroger sa situation électorale » de service-public.fr.

> Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale en ligne sur service-public.fr en remplissant un formulaire Cerfa directement en mairie.

A l’appui de votre demande, vous devez présenter :
 une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans
 un justificatif de domicile, à votre nom, datant de moins de 3 mois et comportant votre adresse exacte (n° et nom de rue) : Attestation ou facture : d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise (les factures de téléphones portables ne sont pas admises), Attestation d’assurance habitation, Quittance de loyer non manuscrite, Bulletin de salaire ou titre de pension.

>> Les personnes qui ont changé d’adresse au sein de la commune doivent le signaler en mairie afin de continuer à recevoir les documents électoraux.

PROCURATIONS DE VOTE

> De nombreux changements sont applicables depuis le 1er janvier 2022.

Le mandant est celui qui donne procuration. Le mandataire est celui qui vient voter

Le mandant et le mandataire ne doivent plus être obligatoirement inscrits dans la même commune.
Un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France.

Les procurations peuvent être établies de deux manières différentes :

 soit avec un formulaire CERFA établie par une autorité habilitée (policier, gendarme,…)

 soit en ligne via le téléservice « Maprocuration » ; il faut toujours se présenter devant une autorité habilitée (policier, gendarme,…) pour faire vérifier son identité et valider sa demande.

Le mandant doit impérativement renseigner son Numéro National d’Electeur et celui de son mandataire.
L’électeur peur retrouver son NNE sur sa carte électorale (envoyée fin mars) ou sur le module « interroger sa situation électorale » de Service-public.fr

S’il utilise la Téléprocédure « Maprocuration », l’électeur est informé, dès la saisie de sa demande, de la validité des données renseignées ; la validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée.

Attention : Si la procuration établie avec un formulaire Cerfa n’a pas été reçue en mairie ou si elle a été reçue tardivement, le mandataire n’est pas admis à voter à la place du mandant si les informations relatives à cette procuration n’ont pas été saisies par la mairie et contrôlées via le Répertoire Electoral Unique.

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser auprès de la mairie de son lieu de domicile dans les 3 mois qui suivent l’anniversaire des 16 ans.

Justificatifs à fournir : Livret de famille, pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) et justificatif de domicile récent.

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national de Lyon.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Il permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Nouvelles dispositions de délivrance des cartes nationales d’identité

A compter du 21 mars 2017, seules les mairie-stations équipées d’un dispositif de recueil pourront enregistrer votre demande de carte nationale d’identité (première demande ou renouvellement). La mairie de Châteauneuf sur Isère ne sera donc plus habilitée à les recueillir.
Comme pour les demandes de passeport, vous devrez vous rendre dans une mairie-station, située autour de Châteauneuf-sur-Isère : Bourg-de-Péage, Romans, Bourg-lès-Valence, Valence, St Donat sur l’Herbasse
Il est recommandé de prendre rendez-vous au préalable.
Vous pourrez pré-remplir votre demande sur le site www.ants.gouv.fr et vous rendre ensuite en mairie à l’heure du rendez-vous pour finaliser la demande, accompagnée des pièces justificatives

Personnes majeures
L’intéressé(e) doit obligatoirement être présent(e) au dépôt du dossier et au retrait de la carte.
Vous devez apporter obligatoirement les originaux des pièces à fournir.
Pour remplir le dossier, vous devez connaitre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents ainsi que votre taille.

Personnes mineures
La comparution personnelle du mineur est exigible uniquement lors du dépôt de la demande de carte nationale d’identité. Il est doit être accompagné par une personne majeure détentrice de l’autorité parentale (parents ou tuteur).
Vous devez apporter obligatoirement les originaux des pièces à fournir.

Vous pouvez faire votre demande de passeport dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil (DR). A contrario, vous devez retirer votre passeport à la mairie où vous avez fait votre demande.

Liste des communes les plus proches de Châteauneuf-sur-Isère : Romans, Bourg de Péage, Valence, Bourg lès Valence, Saint Donat.
ATTENTION : Il faut contacter directement les mairies pour connaitre les modalités de dépôt de dossier (généralement sur RDV)

Liste des pièces à fournir

Depuis le 6 novembre 2017, les guichets de la Préfecture et des Sous-Préfectures sont fermés, sauf pour les remises du titre sur convocation.

Toutes les démarches s’effectuent par télé-procédure sur le site de l’Agence National des Titres Sécurisés (ANTS) >>>

En cas d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, l’usager peut se rendre chez un des 300 professionnels de l’automobile du département.

+ infos sur le site de la Préfecture de la Drôme

Depuis le 6 novembre 2017, les guichets de la Préfecture et des Sous-Préfectures sont fermés, sauf pour les remises du titre sur convocation.

Toutes les démarches s’effectuent par télé-procédure sur le site de l’Agence National des Titres Sécurisés (ANTS) >>>

+ infos sur le site de la Préfecture

Le service État civil de la mairie est fermé le mercredi et le samedi matin.
Contact : 04 75 71 83 88 ou par mail >>>

 Pour faire établir un acte d’état civil

 Reconnaissance d’enfant :
Conformément à la circulaire du 20 mars 2019 relative à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses, toute personne souhaitant reconnaître un enfant doit désormais présenter à l’Officier d’État civil l’orignal d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport...) et un justificatif de domicile ou de résidence datant de moins de 3 mois.
Si le déclarant n’a pas les pièces nécessaires, l’acte de reconnaissance ne pourra pas être dressé.
Pour toute reconnaissance d’enfant, nous vous invitons à contacter au préalable le service État Civil de la commune.

 Mariage : Vous devez retirer un dossier de mariage en mairie. Lors du dépôt du dossier dument complété et accompagné des pièces, la date du mariage pourra être arrêtée et un rendez-vous avec un officier d’état civil doit être fixé en vue d’une audience.

 Déclaration de décès : Présentez vous en mairie muni du certificat du médecin, du livret de famille de la personne décédée ou de son acte de naissance, dans les 48 heures. Généralement, ce sont les Pompes funèbres qui effectuent ces démarches.

 Pour obtenir un acte d’état civil

 Recherches généalogiques : Tous les actes d’état civil de plus de 75 ans doivent être demandés auprès des archives départementales de la Drôme située à Valence.

 Pour obtenir un acte de naissance, de décès ou de mariage : veuillez compléter et renvoyer en mairie le formulaire de demande d’actes.

Nouvelles dispositions

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a confié de nouvelles compétences aux officiers d’Etat civil :

 Le changement de prénom (depuis le 31 mai 2017) : la demande de changement de prénom doit être effectuée auprès de l’officier d’Etat civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

 La gestion du pacte civil de solidarité (depuis 1er novembre 2017) : la demande peut être effectuée auprès de l’officier d’État civil dans laquelle les demandeurs fixent leur résidence commune.
Par contre, toute demande de modification ou de dissolution d’un PACS consenti avant cette date doit être faite auprès de la mairie du siège du Tribunal d’Instance qui a procédé à l’enregistrement.
Les notaires sont toujours compétents pour recevoir des déclarations conjointes de PACS.

Pour de plus amples renseignements concernant ces démarches, n’hésitez pas à contacter le service de État civil de la mairie au 04.75.71.83.88 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.